LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 1993. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction
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· 1993-06-19
1993-06-19
3 MAI 1993. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la
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