LegalizeHistorique des réformes
6 AOUT 1993. - LOI modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 AOUT 1993. - LOI modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.