1 JUIN 1993. - Loi imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique

CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

Article 1. 1°

2°

Article 2.

Article 3.

Article 4.

Article 5.

Article 6.

Article 7.

CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.

Article 8.

Article 9.

Article 10.

Article 11.

Article 12.

Article 13.

CHAPITRE III. - Modification de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

Article 14.

CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Article 15.

CHAPITRE V. - Modification de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Article 16.

CHAPITRE VI. - Modification du Code d'instruction criminelle.

Article 17.

CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur.

Article 18. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, inséré par l'article 2 de la présente loi, qui entre en vigueur le 1er juin 1992.