LegalizeHistorique des réformes
1 JUIN 1993. - Loi imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 JUIN 1993. - Loi imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.