LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 1993. - Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1993 et mise à jour au 24-08-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.