3 MAI 1991. - Loi portant de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal tendant éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 29 septembre 1987

Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le République du Sénégal tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 29 septembre 1987, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1991.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

M. EYSKENS

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l' tat :

M. WATHELET

ANNEXE.

Article N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal tendant éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 29 septembre 1987.

(Pour la convention, voir %%1987-09-29/32%%).