LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 1991. - Loi portant de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal tendant éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 29 septembre 1987
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.