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17 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981

Type Loi

Publication 1993-12-30

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, sortira son plein et entier effet.

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