Legalize / Belgique / 17 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 / Historique

Historique des réformes

17 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981

1 version · 1993-12-30

1993-12-30

17 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la pro

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