Legalize / Belgique / 17 MARS 1993. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 07-05-2019) / Historique

Historique des réformes

17 MARS 1993. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 07-05-2019)

5 versions · 1993-05-28

2015-12-31

17 MARS 1993. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l

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