Historique des réformes

##### Article 4. Le Fonds est alimenté par :

1° des cotisations imposées par le Roi en application de l'article 5, alinéa 1er, à charge des personnes physiques ou morales qui produisent, commercialisent, transportent, traitent, transforment, importent ou exportent des végétaux ou des produits végétaux;

2° de sommes, des redevances et des rétributions imposées par le Roi en application de l'article 2, § 1er, 6°, et § 2, de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, de l'article 2, § 1er, 9, de la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, de l'article 3, § 1er, 5° et 6° et § 2, de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, ainsi que des articles 44 et 45 de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales (à l'exception des sommes, redevances et rétributions pour les contrôles et prestations relevant des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire). <L 2002-12-24/31, art. 305, 003; **En vigueur :** 10-01-2003>

5° des augmentations et des intérêts des cotisations visées au sub 1°, ainsi que les intérêts des paiements visés sub 2°.

(6° des amendes administratives visses à l'article 5bis de la loi précitée du 2 avril 1971 et à l'article 8 de la loi précitée du 28 mars 1975.) <L 1999-02-05/35, art. 35, 002; **En vigueur :** 29-03-1999>

##### Article 2. En application de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, il est institué au Ministère de l'Agriculture un "Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux", ci-après dénommé "Le Fonds".

##### Article 3. Le Fonds a pour but d'intervenir dans le financement des indemnités, des subventions et prestations en ce qui concerne :

1° la protection des obtentions végétales;

2° l'inscription de variétés aux catalogues;

3° le contrôle du matériel de reproduction;

4° le contrôle de qualité des végétaux et produits végétaux;

5° le contrôle phytosanitaire d'exploitations ayant des productions végétales;

6° le contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux à l'importation dans et à l'exportation hors des Communautés européennes;

7° le dépistage et la lutte contre les organismes nuisibles, l'exécution d'analyses, la réalisation de campagnes de lutte, l'acquisition et la diffusion d'informations et les conseils donnés en vue d'empêcher la dissémination de ces organismes nuisibles.

Le programme des dépenses du Fonds est décidé par le Ministre de l'Agriculture, après avis du Conseil du Fonds. Il peut déterminer des montants à verser au Trésor Public.

##### Article 6. Sur la proposition conjointe du Ministre de l'Agriculture et du Ministre du Budget, le Roi fixe le règlement spécial concernant la gestion du Fonds.

##### Article 7. Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions relatives aux cotisations visées à l'article 4, 1°, de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées et constatées par les agents judiciaires des parquets, par les membres de la gendarmerie et de la police communale, par les ingénieurs de l'Administration de l'Agriculture et par d'autres fonctionnaires ou agents désignés par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions.