25 JUIN 1993. - [Loi sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines]. <Intitulé remplacé par L 2005-07-04/36, art. 2 ; En vigueur : 01-10-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2005 et mise à jour au 10-03-2025)

Article 10ter_REGION_WALLONNE.. 10ter_REGION_WALLONNE. Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction à la présente loi ou à un de ses arrêtés d'exécution, [¹ les fonctionnaires visés à l'article 11, alinéa 1er, peuvent ]¹ adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte. L'avertissement est notifié au contrevenant, soit par la remise d'une copie du procès-verbal lors de la constatation des faits, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois semaines à dater de la constatation des faits. L'avertissement mentionne : a) les faits imputés et la ou les dispositions légales enfreintes; b) le délai dans lequel il doit être mis fin à l'infraction; c) qu'au cas où il n'est pas donné suite à l'avertissement, les agents commissionnés en application de l'article 13, § 3, pourront appliquer le règlement par voie de transaction prévu au même article.

(1)2019-02-28/25, art. 103, 012; En vigueur : 01-07-2019>

CHAPITRE II. - (De l'organisation des activités ambulantes et foraines).

Article 11_REGION_WALLONNE.. 11_REGION_WALLONNE. [¹ Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont qualifiés à l'effet de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, les membres du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale ainsi que les fonctionnaires désignés par le Gouvernement. Les fonctionnaires visés à l'alinéa 1er exercent ce contrôle conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires visés à l'alinéa 1er peuvent requérir l'assistance de la police locale ou de la police fédérale.]¹

(1)2019-02-28/25, art. 105, 012; En vigueur : 01-07-2019>

Article 12_REGION_WALLONNE.. 12_REGION_WALLONNE. Le ministère public, au vu des procès-verbaux dressés en exécution [¹ de l'article 11, alinéa 1er ]¹, peut ordonner la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction et du matériel qui a servi à la commettre. Les agents chargés du contrôle, (lorsqu'ils constatent qu'une activité ambulante ou foraine est exercée par une personne qui ne dispose pas de l'autorisation requise ou par un préposé dispensé d'autorisation non accompagné d'une personne titulaire de l'autorisation adéquate), peuvent procéder à titre conservatoire à la saisie des produits et du matériel faisant l'objet de l'infraction ou qui ont servi à la commettre. Cette saisie devra être confirmée par le ministère public dans un délai qui ne peut excéder quinze jours, conformément aux dispositions du premier alinéa. La personne entre les mains de laquelle ces biens sont saisis, peut en être constituée gardien judiciaire. La saisie est levée de plein droit par le jugement mettant fin aux poursuites, lorsque ce jugement est passé en force de chose jugée ou par le classement sans suite. Le ministère public peut donner mainlevée à la saisie qu'il a ordonnée ou confirmée, si le contrevenant renonce à vendre les marchandises (et les services) ou à utiliser le matériel dans les conditions ayant donné lieu aux poursuites; cette renonciation n'implique aucune reconnaissance du bien-fondé des poursuites.

(1)2019-02-28/25, art. 106, 012; En vigueur : 01-07-2019>

Article 13_REGION_WALLONNE.. 13_REGION_WALLONNE. § 1. [¹ Sont punis soit d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende pénale de 100 à 1.000 euros ou d'une de ces peines seulement, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros : ]¹ : 1° (les personnes qui exercent une activité ambulante ou foraine sans disposer de l'autorisation requise ou qui poursuivent l'exercice de l'activité après que l'autorisation leur ait été retirée ainsi que les préposés dispensés d'autorisation qui exercent l'activité sans être accompagnés d'une personne titulaire de l'autorisation adéquate); 2° (les personnes qui emploient des préposés qui ne disposent pas de l'autorisation requise ou les dispensés d'autorisation qui exercent l'activité non accompagnés d'une personne titulaire de l'autorisation adéquate;) 3° ceux qui n'observent pas les conditions et les interdictions auxquelles est soumis l'exercice des activités ambulantes (et foraines) ou celles qui sont mentionnées dans leur autorisation et ceux qui contreviennent aux dispositions des arrêtés pris en exécution de la présente loi; 4° ceux qui mettent obstacle à la mission des officiers et agents chargés du contrôle de l'activité ambulante, (ou foraine) qui refusent d'indiquer la provenance des produits ou de communiquer les renseignements ou documents visés à l'article 11, § 2, ou qui fournissent volontairement des renseignements ou documents inexacts ou incomplets; 5° ceux qui occupent des emplacements (...) en violation des prescriptions (...) de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution; 6° (les agents et les particuliers, délégués par les autorités communales, qui attribuent des emplacements en vue de l'exercice d'une activité ambulante ou foraine, en violation des prescriptions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution); 7° les personnes qui ont en charge l'organisation ou la gestion (des activités ambulantes et foraines) et qui ne respectent pas les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. § 2. En cas de condamnation consécutive à une (des activités ambulantes et foraines), le tribunal peut prononcer la confiscation spéciale des biens formant l'objet de l'infraction ou qui ont servi à la commettre. [¹ Pour les sanctions pénales, toutes les dispositions]¹ du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions énumérées au § 1er. § 3. Les agents commissionnés à cette fin par le Ministre peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une infraction définie au § 1er, 1° à 5°, et dressés par les agents visés à l'article 11, § 1er, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique. Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi. (§ 4. En cas d'application de l'article 10ter, le procès-verbal visé à l'article 11, § 1er, n'est transmis au procureur du Roi que lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'avertissement. En cas d'application de l'article 13, § 3, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition de transaction.)

(1)2019-02-28/25, art. 107, 012; En vigueur : 01-07-2019>

Article 13bis_REGION_WALLONNE.. 13bis_REGION_WALLONNE. [¹ Les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations s'appliquent aux amendes administratives déterminées par l'article 13. ]¹

(1)2019-02-28/25, art. 2, 012; En vigueur : 01-07-2019>

CHAPITRE III. - (Des dispositions de contrôle et pénales et de la procédure d'avertissement).

Article 10ter_REGION_WALLONNE. Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction à la présente loi ou à un de ses arrêtés d'exécution, [¹ les fonctionnaires visés à l'article 11, alinéa 1er, peuvent ]¹ adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte. L'avertissement est notifié au contrevenant, soit par la remise d'une copie du procès-verbal lors de la constatation des faits, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois semaines à dater de la constatation des faits. L'avertissement mentionne : a) les faits imputés et la ou les dispositions légales enfreintes; b) le délai dans lequel il doit être mis fin à l'infraction; c) qu'au cas où il n'est pas donné suite à l'avertissement, les agents commissionnés en application de l'article 13, § 3, pourront appliquer le règlement par voie de transaction prévu au même article.

(1)2019-02-28/25, art. 103, 012; En vigueur : 01-07-2019>

Article 11_REGION_WALLONNE. [¹ Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont qualifiés à l'effet de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, les membres du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale ainsi que les fonctionnaires désignés par le Gouvernement. Les fonctionnaires visés à l'alinéa 1er exercent ce contrôle conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires visés à l'alinéa 1er peuvent requérir l'assistance de la police locale ou de la police fédérale.]¹

(1)2019-02-28/25, art. 105, 012; En vigueur : 01-07-2019>

Article 12_REGION_WALLONNE. Le ministère public, au vu des procès-verbaux dressés en exécution [¹ de l'article 11, alinéa 1er ]¹, peut ordonner la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction et du matériel qui a servi à la commettre. Les agents chargés du contrôle, (lorsqu'ils constatent qu'une activité ambulante ou foraine est exercée par une personne qui ne dispose pas de l'autorisation requise ou par un préposé dispensé d'autorisation non accompagné d'une personne titulaire de l'autorisation adéquate), peuvent procéder à titre conservatoire à la saisie des produits et du matériel faisant l'objet de l'infraction ou qui ont servi à la commettre. Cette saisie devra être confirmée par le ministère public dans un délai qui ne peut excéder quinze jours, conformément aux dispositions du premier alinéa. La personne entre les mains de laquelle ces biens sont saisis, peut en être constituée gardien judiciaire. La saisie est levée de plein droit par le jugement mettant fin aux poursuites, lorsque ce jugement est passé en force de chose jugée ou par le classement sans suite. Le ministère public peut donner mainlevée à la saisie qu'il a ordonnée ou confirmée, si le contrevenant renonce à vendre les marchandises (et les services) ou à utiliser le matériel dans les conditions ayant donné lieu aux poursuites; cette renonciation n'implique aucune reconnaissance du bien-fondé des poursuites.

(1)2019-02-28/25, art. 106, 012; En vigueur : 01-07-2019>

Article 13_REGION_WALLONNE. § 1. [¹ Sont punis soit d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende pénale de 100 à 1.000 euros ou d'une de ces peines seulement, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros : ]¹ : 1° (les personnes qui exercent une activité ambulante ou foraine sans disposer de l'autorisation requise ou qui poursuivent l'exercice de l'activité après que l'autorisation leur ait été retirée ainsi que les préposés dispensés d'autorisation qui exercent l'activité sans être accompagnés d'une personne titulaire de l'autorisation adéquate); 2° (les personnes qui emploient des préposés qui ne disposent pas de l'autorisation requise ou les dispensés d'autorisation qui exercent l'activité non accompagnés d'une personne titulaire de l'autorisation adéquate;) 3° ceux qui n'observent pas les conditions et les interdictions auxquelles est soumis l'exercice des activités ambulantes (et foraines) ou celles qui sont mentionnées dans leur autorisation et ceux qui contreviennent aux dispositions des arrêtés pris en exécution de la présente loi; 4° ceux qui mettent obstacle à la mission des officiers et agents chargés du contrôle de l'activité ambulante, (ou foraine) qui refusent d'indiquer la provenance des produits ou de communiquer les renseignements ou documents visés à l'article 11, § 2, ou qui fournissent volontairement des renseignements ou documents inexacts ou incomplets; 5° ceux qui occupent des emplacements (...) en violation des prescriptions (...) de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution; 6° (les agents et les particuliers, délégués par les autorités communales, qui attribuent des emplacements en vue de l'exercice d'une activité ambulante ou foraine, en violation des prescriptions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution); 7° les personnes qui ont en charge l'organisation ou la gestion (des activités ambulantes et foraines) et qui ne respectent pas les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. § 2. En cas de condamnation consécutive à une (activité ambulante ou foraine pratiquée par une personne qui ne dispose pas de l'autorisation requise ou par un préposé dispensé d'autorisation non accompagné d'une personne titulaire de l'autorisation adéquate), le tribunal peut prononcer la confiscation spéciale des biens formant l'objet de l'infraction ou qui ont servi à la commettre. [¹ Pour les sanctions pénales, toutes les dispositions]¹ du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions énumérées au § 1er. § 3. Les agents commissionnés à cette fin par le Ministre peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une infraction définie au § 1er, 1° à 5°, et dressés par les agents visés à l'article 11, § 1er, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique. Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi. (§ 4. En cas d'application de l'article 10ter, le procès-verbal visé à l'article 11, § 1er, n'est transmis au procureur du Roi que lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'avertissement. En cas d'application de l'article 13, § 3, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition de transaction.)

(1)2019-02-28/25, art. 107, 012; En vigueur : 01-07-2019>

Article 13bis_REGION_WALLONNE. [¹ Les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations s'appliquent aux amendes administratives déterminées par l'article 13. ]¹

(1)2019-02-28/25, art. 2, 012; En vigueur : 01-07-2019>

Article 1_REGION_FLAMANDE.. 1_REGION_FLAMANDE. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par : 1° produits : les biens meubles corporels; 2° consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché; 3° services : toutes prestations qui constituent un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat; [¹ 3° /1 Banque-Carrefour des Entreprises : la Banque-Carrefour des Entreprises, visée à l'article I.2, 1°, du Code de droit économique;]¹ 4° (marché : manifestation créée ou préalablement autorisée par la commune, rassemblant, en des lieux et en des temps déterminés des personnes qui y vendent des produits et des services visés à l'article 2, § 1er. Le marché organisé par la commune, qu'il soit directement géré par cette autorité ou donné en concession par celle-ci, est dénommé : " marché public ". Le marché créé sur initiative privée, préalablement autorisé par la commune, est dénommé " marché privé ";) (5° fête foraine : manifestation créée ou préalablement autorisée par la commune, rassemblant, en des lieux et en des temps déterminés, des exploitants d'attractions foraines ou d'établissements de gastronomie foraine, qui y vendent des services et produits au consommateur;) (6°) le Ministre : le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. La présente loi ne s'applique pas aux valeurs mobilières et autres instruments financiers visés par la législation relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (La présente loi ne s'applique pas aux parcs d'attractions ni aux attractions foraines sédentaires et ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ni à celles de la loi du 9 février 1994 sur la sécurité des produits et des services.)

(1)2023-03-03/01, art. 2, 014; En vigueur : 01-04-2024>

Article 3_REGION_FLAMANDE.. 3_REGION_FLAMANDE.

2023-03-03/01, art. 3, 014; En vigueur : 01-04-2024>

Article 6_REGION_FLAMANDE.. 6_REGION_FLAMANDE. § 1er. [¹ Le Roi peut, pour des motifs d'ordre public ou de santé publique, sans préjudice des dispositions du Livre IX du Code de droit économique, interdire la vente de certains produits et services ou catégories de produits et services dans l'exercice des activités ambulantes et foraines, de manière soit généralisée, soit partielle en fonction du lieu d'activité. Il peut également apporter des restrictions horaires à l'exercice de tout ou partie de ces activités.]¹ § 2. [² ...]²

(1)2016-06-29/01, art. 53, 008; En vigueur : 16-07-2016>

(2)2023-03-03/01, art. 4, 014; En vigueur : 01-04-2024>

Article 7_REGION_FLAMANDE.. 7_REGION_FLAMANDE.

2023-03-03/01, art. 5, 014; En vigueur : 01-04-2024>

Article 12_REGION_FLAMANDE.. 12_REGION_FLAMANDE. Le ministère public, au vu des procès-verbaux dressés en exécution de l'article 11, § 1er, peut ordonner la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction et du matériel qui a servi à la commettre. [¹ ...]¹ La personne entre les mains de laquelle ces biens sont saisis, peut en être constituée gardien judiciaire. La saisie est levée de plein droit par le jugement mettant fin aux poursuites, lorsque ce jugement est passé en force de chose jugée ou par le classement sans suite. Le ministère public peut donner mainlevée à la saisie qu'il a ordonnée ou confirmée, si le contrevenant renonce à vendre les marchandises (et les services) ou à utiliser le matériel dans les conditions ayant donné lieu aux poursuites; cette renonciation n'implique aucune reconnaissance du bien-fondé des poursuites.

(1)2023-03-03/01, art. 8, 014; En vigueur : 01-04-2024>

Article 13_REGION_FLAMANDE.. 13_REGION_FLAMANDE. § 1. Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 1 000 francs ou d'une de ces peines seulement : 1° [¹ ...]¹ 2° [¹ ...]¹ 3° ceux qui n'observent pas les conditions et les interdictions auxquelles est soumis l'exercice des activités ambulantes (et foraines) [¹ ...]¹ et ceux qui contreviennent aux dispositions des arrêtés pris en exécution de la présente loi; 4° ceux qui mettent obstacle à la mission des officiers et agents chargés du contrôle de l'activité ambulante, (ou foraine) qui refusent d'indiquer la provenance des produits ou de communiquer les renseignements ou documents visés à l'article 11, § 2, ou qui fournissent volontairement des renseignements ou documents inexacts ou incomplets; 5° ceux qui occupent des emplacements (...) en violation des prescriptions (...) de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution; 6° (les agents et les particuliers, délégués par les autorités communales, qui attribuent des emplacements en vue de l'exercice d'une activité ambulante ou foraine, en violation des prescriptions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution); 7° les personnes qui ont en charge l'organisation ou la gestion (des activités ambulantes et foraines) et qui ne respectent pas les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. § 2. [¹ ...]¹ Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions énumérées au § 1er. § 3. Les agents commissionnés à cette fin par le Ministre peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une infraction définie au § 1er, 1° à 5°, et dressés par les agents visés à l'article 11, § 1er, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique. Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi. (§ 4. En cas d'application de l'article 10ter, le procès-verbal visé à l'article 11, § 1er, n'est transmis au procureur du Roi que lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'avertissement. En cas d'application de l'article 13, § 3, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition de transaction.)

(1)2023-03-03/01, art. 9, 014; En vigueur : 01-04-2024>

Article 14_REGION_FLAMANDE.. 14_REGION_FLAMANDE.

2023-03-03/01, art. 10, 014; En vigueur : 01-04-2024>

CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

Article 15_REGION_FLAMANDE.. 15_REGION_FLAMANDE.

2023-03-03/01, art. 10, 014; En vigueur : 01-04-2024>

Article 1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par : 1° produits : les biens meubles corporels; 2° consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché; [¹ 2° /1 entreprise: toute organisation visée à l'article I.1, 1°, du Code de droit économique soumise à l'obligation de s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises conformément à l'article III.16 du Code de droit économique;]¹ 3° services : toutes prestations qui constituent un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat; 4° (marché : manifestation créée ou préalablement autorisée par la commune, rassemblant, en des lieux et en des temps déterminés des personnes qui y vendent des produits et des services visés à l'article 2, § 1er. Le marché organisé par la commune, qu'il soit directement géré par cette autorité ou donné en concession par celle-ci, est dénommé : " marché public ". Le marché créé sur initiative privée, préalablement autorisé par la commune, est dénommé " marché privé ";) (5° fête foraine : manifestation créée ou préalablement autorisée par la commune, rassemblant, en des lieux et en des temps déterminés, des exploitants d'attractions foraines ou d'établissements de gastronomie foraine, qui y vendent des services et produits au consommateur;) (6°) le Ministre : le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. La présente loi ne s'applique pas aux valeurs mobilières et autres instruments financiers visés par la législation relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (La présente loi ne s'applique pas aux parcs d'attractions ni aux attractions foraines sédentaires et ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ni à celles de la loi du 9 février 1994 sur la sécurité des produits et des services.)

(1)2023-12-14/18, art. 2, 015; En vigueur : 01-04-2024>