LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 1993. - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2006 et mise à jour au 28-12-2015)
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· 1993-07-20
1993-07-20
16 JUILLET 1993. - Loi spéciale visant à achever la structure fédéra
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