LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1992. - Décret portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1993 et mise à jour au 24-01-1998.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.