Legalize19 JUILLET 1993. - Décret relatif à la liquidation régulière des subsides et subventions directs et indirects. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2011-12-01/06, art. 3, 002; En vigueur : 31-12-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)
Texte en vigueur a fecha 1993-09-21
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