Legalize / Belgique / 19 JUILLET 1993. - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2000 et mise à jour au 25-06-2014) / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 1993. - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2000 et mise à jour au 25-06-2014)

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