LegalizeHistorique des réformes
1 JUILLET 1993. - Ordonnance concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1998 et mise à jour au 10-01-2008)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.