LegalizeHistorique des réformes
3 AOUT 1994. - ORDONNANCE portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.