LegalizeHistorique des réformes
10 MAI 1993. - Décret portant agréation et subventionnement d'associations sportives. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1993 et mise à jour au 24-11-2004)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.