22 JUILLET 1993. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mis à jour au 23-12-1995)

Article 98. L'Etat est autorisé à céder à toute personne physique ou morale, belge ou étrangère, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des participations qu'il détient ou viendrait à détenir dans le capital social de la (Société nationale de Crédit à l'Industrie et Office central de Crédit hypothécaire).

Article 99. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prescrire à la Caisse générale d'épargne et de retraite-Holding, la cession à toute personne physique ou morale, belge ou étrangère, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des paticipations qu'elle détient dans le capital social de l'Institut national du crédit agricole et de la Caisse nationale de crédit professionnel, ainsi que dans toute autre société ou institution, dont la cession est autorisée par l'article 98 ou une disposition de portée similaire et dont l'Etat aura préalablement transféré sa participation à la Caisse générale d'épargne et de retraite-Holding.

Article 85. Les articles 29 à 33 entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.

Les articles 39 à 44 et 73 entrent en vigueur le 26 juillet 1993.

Les articles 67 à 69 sont applicables à toutes les successions ouvertes depuis le 26 juillet 1993.

Les articles 34 à 38, 45 à 65, 70, 76, 77, 82 et 83 sont applicables aux contraventions commises à partir du 26 juillet 1993.

Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur des articles 80 et 81.