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Legalize / Belgique / 22 JUILLET 1993. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mis à jour au 23-12-1995) / Historique

Historique des réformes

22 JUILLET 1993. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mis à jour au 23-12-1995)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.