Legalize30 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification de la limite entre les communes de Flémalle et de Saint-Georges-sur-Meuse
Article 1. Article unique. Est distraite du territoire de Flémalle et rattachée au territoire de la commune de Saint-Georges-surMeuse, la partie du territoire figurant au plan cadastral de Flémalle joint à la présente loi, cinquième division, section A, deuxième feuille, n° 655A et n° 6550B.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de Grasse, le 30 décembre 1993.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice
M. WATHELET
ANNEXE.
Article N. Rectification des limites communales de Flémalle et de Saint-Georges-sur-Meuse. - Extrait du plan cadastral.
(Annexe non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 05/02/1994, p.
2424).
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