26 MAI 1994. - Loi portant premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 sont modifiés comme suit :

Section 13. - Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique.

Division 54 - Direction générale de la Protection civile.

Programme 54.1. - Protection civile proprement dite.

Des crédits non dissociés pour des créances de l'année antérieure sont inscrits à concurrence de 41 700 000 francs.

CHAPITRE II. - Dispositions diverses.

Article 2. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Article 3. La présente loi entre en vigueur lde jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET