14 JUIN 1994. - Loi portant sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 sont modifiés comme suit :

Section 13. - Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.

Division 40. - Secrétariat général et Services généraux.

Programme 40.1. - Protocole.

Crédits non dissociés : + 10 millions de francs.

CHAPITRE II. - Dispositions diverses.

Article 2. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET