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Legalize / Belgique / 14 JUIN 1994. - Loi portant sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 / Historique

Historique des réformes

14 JUIN 1994. - Loi portant sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993

1 version · 1994-07-27
1994-07-27
14 JUIN 1994. - Loi portant sixième ajustement du budget général des
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