LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 1994. - Loi spéciale instaurant une contribution de responsabilité à charge de certains employeurs du secteur public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 15-05-2003.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.