Legalize / Belgique / 27 AVRIL 1994. - Loi spéciale instaurant une contribution de responsabilité à charge de certains employeurs du secteur public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 15-05-2003.) / Historique

Historique des réformes

27 AVRIL 1994. - Loi spéciale instaurant une contribution de responsabilité à charge de certains employeurs du secteur public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 15-05-2003.)

3 versions · 1994-05-25

2000-07-09

27 AVRIL 1994. - Loi spéciale instaurant une contribution de responsabi

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1997-01-01

27 AVRIL 1994. - Loi spéciale instaurant une contribution de responsabi

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1994-05-25

27 AVRIL 1994. - Loi spéciale instaurant une contribution de respons

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