Legalize24 JANVIER 1994. - Loi fixant pour l'année 1994 le contingent de l'armée
Article 1. Le contingent de l'armée pour l'année 1994 est fixé à 67 000 militaires au maximum.
Article 2. Les miliciens à appeler en 1994 comprennent les miliciens de la classe 1993 et des classes antérieures qui, bien qu'ils continuent à appartenir à leur classe, n'ont pas encore été appelés pour accomplir leur terme de service actif.
Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.
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