15 JUILLET 1993. - Loi portant modification de l'article 42, § 6, de la loi du 1er août 1985, portant des mesures fiscales et autres

Article 1. Article1. Article unique. L'article 42, § 6, de la loi du 1er août 1985 portant de mesures fiscales et autres est remplacé par la disposition suivante :

" § 6. Le présent article s'applique aux dommages résultant d'accidents ou d'actes intentionnels de violence survenus postérieurement au 1er juillet 1979.

Néanmoins, le paragraphe 4 ne s'applique qu'aux dommages résultant d'accidents survenus en Belgique et après l'entrée en vigueur de la présente loi. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1993.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET