LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 1993. - Loi portant modification de l'article 42, § 6, de la loi du 1er août 1985, portant des mesures fiscales et autres
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 JUILLET 1993. - Loi portant modification de l'article 42, § 6, de la loi du 1er août 1985, portant des mesures fiscales et autres
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.