LegalizeHistorique des réformes
2 FEVRIER 1994. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
1 version
· 1994-09-17
1994-09-17
2 FEVRIER 1994. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la
version originale
Texte à cette date