Legalize / Belgique / 11 JUILLET 1994. - Loi relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale / Historique

Historique des réformes

11 JUILLET 1994. - Loi relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale

1 version · 1994-07-21

1994-07-21

11 JUILLET 1994. - Loi relative aux tribunaux de police et portant c

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