30 JUIN 1994. - Loi complétant les articles 52quater et 53, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et y insérant un article 100bis

Article 1. L'article 52quater de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 est complété par l'alinéa suivant :

" Le délai de citation devant la Cour est de trois jours. "

Article 2. L'article 53, alinéa 3, de la même loi, est complété par ce qui suit :

" Le délai de citation devant la Cour est d'un jour. "

Article 3. Un article 100bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 100bis. § 1. Pour les affaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1994, les délais prévus aux articles 50, § 1er, alinéa 3, 52bis, 52ter, alinéa 6, 52quater, alinéas 1er et 7, 53, alinéa 3, et 60, alinéas 3 et 4, courent à partir du lendemain de l'entrée en vigueur de la loi précitée.

§ 2. L'article 56bis n'est pas applicable aux causes tenues en délibéré au moment de l'entrée en vigueur de la loi précitée. "

Article 4. La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 2 février 1994 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET