LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 1994. - Loi complétant les articles 52quater et 53, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et y insérant un article 100bis
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· 1994-09-17
1994-09-17
30 JUIN 1994. - Loi complétant les articles 52quater et 53, alinéa 3
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