1 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire
Texte en vigueur a fecha 1994-12-31
Aucune donnée disponible pour cette date.
Nous utilisons des cookies Google Analytics pour comprendre l'utilisation du site et l'améliorer. Nous ne collectons pas de données personnelles. Confidentialité
Legalize