Legalize6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989
Article 1. Article1. Article unique. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et les Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989 sortiront leur plein et entier effet.
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