LegalizeHistorique des réformes
6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.