Legalize6 AOUT 1993. - Loi portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990
Texte en vigueur a fecha 1994-03-25
Aucune donnée disponible pour cette date.