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18 MARS 1993. - Loi portant approbation de l'Accord sur l'Espace Economique Européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992

Type Loi

Publication 1994-02-07

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. L'Accord sur l'Espace Economique Européen, les protocoles, l'acte final et les annexes, signés à Porto le 2 mai 1992, sortiront leur plein et entier effet.

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