LegalizeHistorique des réformes
18 MARS 1993. - Loi portant approbation de l'Accord sur l'Espace Economique Européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.