Legalize17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025)
Section II. - De la [Cour constitutionnelle]. 2007-05-07/31 , art. 1, 026; **En vigueur :** 08-05-2007>
Disposition transitoire.
Pour ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêts, la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles reste d'application; elle ne peut toutefois être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée que par les lois visées aux §§ 2 et 3.
Section III. - De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts.
CHAPITRE VII. - DU CONSEIL D'ETAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
CHAPITRE VIII. - DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES.
TITRE IV. - DES RELATIONS INTERNATIONALES.
TITRE V. - DES FINANCES.
TITRE VI. - DE LA FORCE PUBLIQUE.
TITRE VII. - DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE VIII. - DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
TITRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ANNEXES.
Article 39ter. [¹ La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 qui règle les élections de la Chambre des représentants ou d'un Parlement de communauté ou de région, et qui est promulgué moins d'un an avant la date prévue de la fin de la législature, entre en vigueur au plus tôt un an après sa promulgation.
Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur le jour des premières élections pour le Parlement européen suivant la publication du présent article au Moniteur belge.]¹
(1)2014-01-06/31, art. 1, 056; En vigueur : 31-01-2014>
CHAPITRE I. - DES CHAMBRES FEDERALES.
Section I. - De la Chambre des représentants.
Section II. - Du Sénat.
CHAPITRE II. - DU POUVOIR LEGISLATIF FEDERAL.
CHAPITRE III. - DU ROI ET DU GOUVERNEMENT FEDERAL.
Section II. - Du Gouvernement fédéral.
Section III. - Des compétences.
Section I. - Des organes.
Sous-section II. - Des Gouvernements de communauté et de région.
Section II. - Des compétences.
Sous-section III. - Dispositions spéciales.
Section II. - De la [Cour constitutionnelle]. 2007-05-07/31 , art. 1, 026; **En vigueur :** 08-05-2007>
Disposition transitoire.
Pour ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêts, la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles reste d'application; elle ne peut toutefois être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée que par les lois visées aux §§ 2 et 3.
CHAPITRE VI. - DU POUVOIR JUDICIAIRE.
CHAPITRE VIII. - DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES.
TITRE IV. - DES RELATIONS INTERNATIONALES.
TITRE V. - DES FINANCES.
TITRE VI. - DE LA FORCE PUBLIQUE.
TITRE VII. - DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE VIII. - DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
TITRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ANNEXES.
Article 135bis. [¹ Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 127, § 1er, alinéa premier, 1°, et, pour ce qui concerne ces matières, le 3°.]¹
(1)2014-01-06/42, art. 1, 067; En vigueur : 31-01-2014>
Disposition transitoire.
Pour ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêts, la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles reste d'application; elle ne peut toutefois être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée que par les lois visées aux §§ 2 et 3.
CHAPITRE VI. - DU POUVOIR JUDICIAIRE.
CHAPITRE VIII. - DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES.
TITRE V. - DES FINANCES.
TITRE VI. - DE LA FORCE PUBLIQUE.
TITRE VII. - DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ANNEXES.
Article 22ter. [¹ Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.]¹
(1)2021-03-17/02, art. 1, 077; En vigueur : 30-03-2021>
TITRE III. - DES POUVOIRS.
CHAPITRE I. - DES CHAMBRES FEDERALES.
Section I. - De la Chambre des représentants.
Section II. - Du Sénat.
CHAPITRE II. - DU POUVOIR LEGISLATIF FEDERAL.
Section I. - Du Roi.
Section II. - Du Gouvernement fédéral.
Section III. - Des compétences.
Sous-section I. - [Des Parlements de communauté et de région].
Sous-section II. - Des Gouvernements de communauté et de région.
Sous-section I. - Des compétences des communautés.
Sous-section III. - Dispositions spéciales.
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