LegalizeHistorique des réformes
14 JUILLET 1994. - Loi relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1994 et mise à jour au 31-12-1998.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.