LegalizeHistorique des réformes
7 JUILLET 1994. - Décret concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2004 et mise à jour au 21-12-2011)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.