14 JUILLET 1994. - Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Article 1. Article1. Article unique. L'article 20, alinéa 6, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est remplacé par ce qui suit :

" Les décisions du Gouvernement visées à l'alinéa précédent sont notifiées par écrit, sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception.

L'envoi de cet écrit doit se faire au plus tard le jour de l'échéance du délai. Le jour de l'échéance est compté dans le délai; lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié au sens du décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, il est reporté au jour ouvrable suivant. A défaut de notification faite conformément à ces prescriptions, la commune peut, par envoi recommandé à la poste, mettre le Gouvernement en demeure de se prononcer dans un délai de trente jours calendrier à dater de l'envoi de cette mise en demeure.

Au-delà de ce délai, si le Gouvernement n'a pas usé de sa faculté de prolongation de trois mois, le plan est approuvé à l'exception du plan d'expropriation qui l'accompagne et des prescriptions dérogatoires à un plan de secteur. "

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 14 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN