LegalizeHistorique des réformes
14 JUILLET 1994. - Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 JUILLET 1994. - Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.