LegalizeHistorique des réformes
24 NOVEMBRE 1994. - Décret portant dissolution de l'Office de la navigation et création de l'Office de promotion des voies navigables (1). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1999 et mise à jour au 18-12-2008)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.