31 MARS 1994. - Décret portant approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993

Article 1. Article1. Article unique. La convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale signée à La Haye le 29 mai 1993 sortira son plein et entier effet.