2 DECEMBRE 1993. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1993

CHAPITRE I. - DISPOSITIONS PARTICULIERES.

Article 1. Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1993 sont ajustés suivant les données détaillées au tableaux annexés au présent décret à concurrence de :

Tableau I

Récapitulatif de l'ajustement

(En millions de francs)

Crédits Crédits Crédits Réduc- Crédits Crédits Cre-

alloués varia- supplé- tions adaptés varia- dits

pour 1993 bles mentai- pour 1993 bles sup-

alloués res adaptés plé-

en 1993 année pour men-

couran- 1993 tai-

te res

an-

nées

an-

té-

rieu-

res

Tableau 2

Ministère

de la

Culture

et des

Affaires

sociales

Crédits 40 300,4 851,2 506,5 40 645,1 22,2

non

dissociés

Crédits 1 614,7 64,0 1 678,7

variables

Crédits 816,5 46,6 31,6 831,5

dissociés

d'engage-

ment

Crédits 998,5 75,0 25,0 1 048,5

dissociés

d'ordon-

nancement

Tableau 3

Ministère

de

l'Educa-

tion, de

la

Recherche

et de la

Formation

Crédits 170 939,0 2 998,3 3 103,2 170 834,1 87,6

non

dissociés

Crédits 54,0 9,0 63,0

variables

Crédits 32,0 - - 32,0 -

dissociés

d'engage-

ment

Crédits - 14,0 - 14,0 -

dissociés

d'ordon-

nancement

Tableau 4

Budget de 4 258,0 - - 294,1 3 963,9 - -

la Dette

CHAPITRE II. - MINISTERE DE LA CULTURE ET DES AFFAIRES SOCIALES.

Article 2. Les soldes de crédits disponibles au 31 décembre 1992 sur les allocations de base 33.05.15, 33.10.16, 33.11.16, 43.03.15, 43.09.16 et 43.10.16 de la division organique 63, sont reportés sur les allocations de base correspondantes du budget de 1993 et peuvent couvrir des subventions afférentes à l'année en cours au profit de bibliothèques agréées antérieurement au 31 décembre 1992.

Article 3. La délibération n° 108 du 29 décembre 1992 portant ajustement du budget de la Communauté française de 1992 est régularisée par l'octroi de crédits y relatifs.

Article 4. Les crédits non dissociés inscrits à l'allocation de base 12.06.01 de la division organique 32 peuvent couvrir des dépenses se rapportant à des années budgétaires antérieures.

Article 5. Le libellé de l'allocation de base 33.07.14 de la division organique 33 est modifié comme suit : " Subvention destinée au fonds Intersyndical de l'Aide sociale ".

Article 6. Le fonds 66.25 A de la section particulière du budget relatif au paiement de la rémunération des agents contractuels subventionnés attachés au ministère de la Culture et des Affaires sociales, peut être alimenté par des transferts à partir de l'allocation de base 11.03.01 de la division organique 31.

CHAPITRE III. - MINISTERE DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION.

Article 7. Les allocations de base dont la liste suit peuvent servir au paiement des rémunérations et des subventions traitements du personnel affecté à leur objet :

D.O. 40 - AB 01.05.73

D.O. 51 - AB 43.08.61

AB 44.08.71

AB 01.01.80

AB 01.02.80

D.O. 52 - AB 43.08.31

AB 44.08.41

AB 01.01.80

AB 01.01.81

AB 01.08.82

D.O. 53 - AB 43.08.31

AB 44.08.41

D.O. 92 - AB 01.03.21

AB 01.04.21

AB 01.05.21

Les dépenses visées à l'alinéa précédent peuvent être liquidées sous forme de dépenses fixes.

Article 8. Les parties de subventions pour frais de fonctionnement, versées à charge des budgets de 1990 et 1991 aux comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, destinées à l'acquisition de biens durables sont converties en subventions en capital à concurrence d'un montant maximum de 1 750 000 francs par comité.

Article 9. Le traitement de M.F.K. dont la nomination en tant que Préfet des Etudes à l'Athénée royal de Welkenraedt a été retirée, est maintenu entre cette date et celle à laquelle il a été nommé à la même fonction dans un autre établissement. Cette disposition reste sans effet sur l'avancement de grade et de traitement de l'intéressé.

Article 10. A la suite d'une rectification d'une écriture comptable, le montant du programme 2 de la division organique 53 du tableau III - Dépenses du ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - du budget initial de 1993 est porté à 3 043,2 millions au lieu de 3 040,2 millions. Il s'ensuit que les totaux généraux de la division organique et dudit tableau du budget s'élèvent respectivement à 9 372,8 millions et à 170 939 millions. Le budget administratif du ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation est adapté en conséquence.

Article 11. Le traitement des agents dont la liste suit, rémunérés au barème 502 durant la période reprise en face de leur nom est maintenu pour cette période. Cette disposition reste sans effet sur l'avancement de grade et de traitement des intéressés.

MM. A. M. du 01/09/88 au 31/08/92

B. G. du 01/12/87 au 31/08/92

D. M. du 25/04/88 au 31/08/92

D. P. du 01/12/87 au 31/08/92

D. J.-M. du 01/12/87 au 31/08/92

G. W. du 01/12/87 au 31/08/92

H. R. du 01/12/87 au 31/08/92

L. W. du 01/09/89 au 31/08/92

L. J.-P. du 01/11/88 au 31/08/92

Mme L. M.-C. du 01/12/87 au 31/08/92

M. L. G. du 01/12/87 au 31/08/92

Mme L. N. du 01/09/90 au 31/08/92

MM. N. D. du 01/12/87 au 31/08/92

S. J. du 01/12/87 au 31/08/92

B. M. du 01/12/87 au 31/08/92

Mme M. A. du 01/12/87 au 31/08/92

M. P. A. du 01/09/87 au 31/08/92

Article 12. Le fonds 60.31 C de la section particulière, destiné aux prêts d'études est supprimés, son disponible est porté à l'article 60.30 B.

Article 13. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa sanction par le Gouvernement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1993.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée des Affaires sociales, de la Santé et du Tourisme,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre de l'Education, de l'Audiovisuel et de la Fonction publique,

E. DI RUPO

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS

TABLEAU II. - MINISTERE DE LA CULTURE ET DES AFFAIRES SOCIALES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 03/02/1994, p. 2 252 - 2 258)

TABLEAU III. - MINISTERE DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 03/02/1994, p. 2 259 - 2 265)

TABLEAU IV. - DETTE PUBLIQUE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 03/02/1994, p. 2 265)