LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 1993. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 DECEMBRE 1993. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.