Legalize / Belgique / 17 MARS 1994. - Ordonnance portant approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972 / Historique

Historique des réformes

17 MARS 1994. - Ordonnance portant approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972

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1994-05-19

17 MARS 1994. - Ordonnance portant approbation de la convention pour

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