LegalizeHistorique des réformes
8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2014 et mise à jour au 17-01-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.